Aide à mourir : BonSens.org attaque quatre juges du Conseil constitutionnel pour « prise illégale d'intérêts »

Après la saisine Lecornu, la contestation de la loi Falorni s'attaque au for intérieur des juges appelés à trancher. Un front juridique nouveau, mais dont la portée est plus symbolique qu'opérationnelle.

Le fait

L'association BonSens.org a déposé le 18 juillet 2026 une « contribution extérieure » auprès du Conseil constitutionnel, actuellement saisi par le Premier ministre Sébastien Lecornu de la loi Falorni sur l'aide à mourir. Cette contribution alerte sur les failles majeures du projet : absence de traçabilité du consentement, critères d'accès jugés trop larges, risques liés au don d'organes en fin de vie. Elle demande expressément le déport de plusieurs membres du Conseil au motif de positions publiques antérieures. Une plainte complémentaire pour « prise illégale d'intérêts » visant quatre des neuf membres a par ailleurs été portée devant le procureur de la République de Paris. La démarche intervient dans les jours qui suivent la saisine constitutionnelle, dernier verrou avant la promulgation.

Notre lecture

Nous avions dit que la bataille juridique se déplacerait sur le terrain des vices de forme. Elle s'y déplace, et un cran plus loin : celui du soupçon personnel jeté sur les juges eux-mêmes. Sur la recevabilité juridique, la démarche est fragile. La jurisprudence admet qu'un membre du Conseil constitutionnel ait pris publiquement position, dans une vie politique antérieure, sur un sujet qu'il aura à juger ; l'article 4 de l'ordonnance organique du 7 novembre 1958 encadre les conflits d'intérêts sans en tirer de déport systématique. Sur la portée symbolique, l'acte est parlant : il inscrit au dossier que les défenseurs de la vie ne trouvent plus, en France, d'instance dont ils puissent croire l'impartialité sereine. Evangelium Vitae rappelle qu'« une loi civile qui autoriserait ou légitimerait l'avortement ou l'euthanasie serait, de ce fait même, en contradiction radicale non seulement avec le bien de la personne, mais avec le bien commun » (n° 72), et que l'objection de conscience du citoyen catholique reste toujours ouverte (n° 73).

À méditer

Une démocratie qui doit contester ses propres juges avoue que le débat démocratique n'a pas eu lieu. La démarche de BonSens.org ne modifiera vraisemblablement pas la décision du Conseil. Elle acte que la loi promulguée le sera contre l'opposition documentée d'une part significative du corps social et de tout l'épiscopat français. Prier pour les juges appelés à statuer, et pour ceux qui, en conscience, refuseront de prêter la main à ce que l'Église nomme sans détour une culture de mort.