Si l'Assemblée nationale adopte définitivement le texte le 15 juillet, le président du Sénat entend saisir seul les Sages sur le fondement de l'article 61. Un nouveau front juridique s'ouvre, centré sur la clause de conscience.
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La Cour de cassation impose la reconnaissance en France de la filiation établie à l'étranger par GPA. Le dernier verrou juridique vient de sauter - sans vote du législateur.
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Le 30 juin 2026, l'Assemblée nationale a adopté le texte définitif sur l'aide à mourir. Un vote historique, fragile dans ses fondements juridiques, lourd de conséquences pour l'Église et les soignants catholiques.
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