GPA : quand la Cour de cassation efface la frontière du droit naturel

Contexte

La Cour de cassation vient de franchir une ligne. Par un arrêt du 3 juillet 2026, elle impose aux officiers d'état civil français de transcrire la filiation établie à l'étranger par gestation pour autrui, sans qu'il soit possible d'y opposer l'exception d'ordre public international. Un tournant juridique qui ferme la dernière résistance du droit français face à la GPA.

Les faits

La Cour de cassation a jugé que la filiation établie par un tribunal étranger dans le cadre d'une GPA doit être reconnue en France. Elle s'appuie sur l'arrêt Mennesson de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH, 26 juin 2014, n° 65192/11), qui impose la reconnaissance du lien de filiation de l'enfant né de GPA. La France, condamnée à plusieurs reprises par la CEDH, avait jusqu'ici maintenu un fragile barrage par l'exception d'ordre public. Ce barrage vient d'être levé. La décision s'applique aux naissances survenues à l'étranger par des ressortissants français, dans des pays où la GPA est légale.

Analyse doctrinale

Le magistère est clair et constant. L'instruction Donum Vitae (1987) pose que « tout enfant a le droit d'être conçu, porté, mis au monde et élevé dans le mariage et par le mariage » (II, B, 8). Evangelium Vitae souligne que la dignité de la personne humaine ne saurait être traitée comme une ressource ou un produit (n. 19). Le Catéchisme de l'Église catholique condamne les techniques qui dissocient la paternité biologique, gestationnelle et sociale : « Elles lèsent le droit de l'enfant d'être conçu, porté dans le sein d'une mère et mis au monde » (CEC 2376). La GPA instrumentalise le corps de la femme et traite l'enfant comme une chose disponible. Ce que le droit français vient d'admettre, le droit naturel le récuse fondamentalement.

Enjeux pour l'Église et les fidèles

La reconnaissance systématique de la filiation GPA par le juge judiciaire français ouvre la voie à une légalisation de facto. Le législateur n'aura plus besoin de voter : les tribunaux auront normalisé la pratique par la transcription. Les officiers d'état civil ne pourront plus refuser. C'est une défaite institutionnelle pour tous ceux qui avaient défendu le verrou de l'ordre public.

Lecture critique et angles morts

La décision est cohérente avec la jurisprudence de la CEDH, mais elle n'est pas inévitable : d'autres États membres du Conseil de l'Europe, notamment l'Italie et la Pologne, ont maintenu leur résistance malgré des condamnations similaires. La France a choisi la capitulation juridique là où d'autres ont choisi la résistance politique. L'angle mort majeur : la position de la mère porteuse, systématiquement effacée du débat judiciaire, comme si son corps n'avait été qu'un instrument de passage.

À méditer et agir

« L'enfant n'est pas un dû, mais un don » (CEC 2378). Quand l'État transforme ce don en droit exigible par voie judiciaire, il ne protège plus l'enfant : il protège le projet parental. La distinction est décisive. Les catholiques engagés dans le droit, la médecine ou l'enseignement sont invités à nommer clairement cette confusion, sans honte ni brutalité, mais avec la précision que la vérité exige.