GPA : la Cour de cassation ouvre la reconnaissance des filiations étrangères

L'assemblée plénière du 3 juillet 2026 impose la reconnaissance des jugements étrangers. La France interdit la GPA à Paris, la valide dès qu'elle a été passée à Kiev ou à Los Angeles.

Le fait

La Cour de cassation, réunie en assemblée plénière le 3 juillet 2026, a jugé que la France devait désormais reconnaître de plein droit les filiations issues d'une gestation pour autrui pratiquée à l'étranger, dès lors qu'un jugement étranger a été rendu. L'arrêt fait tomber l'un des derniers verrous du droit interne français, qui interdit toujours la GPA sur son sol au titre de l'article 16-7 du Code civil.

Notre lecture (à la lumière du magistère)

Nous avions lu, dans notre édition précédente, la GPA comme une entreprise contraire au droit naturel. La décision d'aujourd'hui n'invente rien. Elle achève ce que la jurisprudence de Strasbourg avait esquissé dans l'affaire Mennesson c/ France (CEDH, 26 juin 2014, n° 65192/11). L'enseignement magistériel est ferme. L'instruction Donum vitae de 1987 (II, A, 3), puis Dignitas personae de 2008 (n. 25), rangent la maternité de substitution parmi les procédés « offensants pour la dignité de la personne humaine ». Le Catéchisme de l'Église catholique (n. 2378) rappelle que « l'enfant n'est pas un dû, mais un don ». En légalisant la reconnaissance des filiations issues d'une pratique interdite sur son sol, la France entérine une contradiction. Elle interdit la marchandisation de la femme et de l'enfant à Paris, tout en l'homologuant lorsqu'elle a été commise à Kiev, à Los Angeles ou à Tbilissi. La frontière juridique interne devient une fiction. Les mères porteuses restent invisibles dans l'arrêt.

À méditer

L'article 3 de la Convention internationale des droits de l'enfant demande que l'intérêt supérieur de l'enfant guide toute décision. La Cour l'invoque. Mais l'intérêt de l'enfant ne peut effacer la loi morale qui interdit de faire d'un être humain l'objet d'un contrat. Nous prierons pour les mères porteuses instrumentalisées, et pour les enfants nés de ces contrats, dont le droit efface aujourd'hui les mères d'origine.